CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 RESERVATION

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 30% du prix global de votre location.

Ce règlement doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables après création de dossier (option). Passé ce délai votre option sera annulée.

Votre réservation est considérée comme définitive dès que nous vous l’avons confirmée par email.

Sans confirmation de notre part votre réservation ne peut être considérée comme définitive.

L’intégralité du prix de votre location est exigible un mois avant le début de votre séjour.

En cas de réservation tardive, moins de cinq semaines avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé à la réservation. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, nous nous réservons la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues et définies ci-après.

Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à votre charge et rajoutées au montant de la réservation.

Le client doit s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux, par une extension d’assurance couvrant sa résidence principale ou autre assurance spéciale pour les vacances.

 

 

PRIX 

Les prix communiqués s'entendent par semaine de location. Ils comprennent l'ensemble des charges inhérentes à l'appartement : eau, électricité, gaz, chauffage, piscine. Le linge peut être fourni, mais avec supplément.

Nos prix comprennent (sauf indications contraires) les honoraires et taxes, les consommations d'eau et d'électricité.

Nos prix ne comprennent pas l'assurance annulation (facultative) et le règlement de la taxe de séjour. 

En cas de départ anticipé le montant du séjour initial sera facturé en totalité, à titre d'indemnité, sans autre forme.

En période hors saison, l'accès à la piscine n'est pas compris cette dernière étant fermée.

 

 

ANNULATION 

1/ Assurance 

Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de réception détermine les frais d'annulation selon le barème suivant.

Ce barème n'est pas applicable dans les nombreux cas d'annulation prévus par l'assurance annulation si souscrite.

2/ Pénalités d'annulation 

Vous annulez plus de 45 jours avant votre entrée dans les lieux : les frais d'annulation seront égaux à 30% du montant de votre location.

Entre 45 et 30 jours avant votre entrée dans les lieux : les frais d'annulation sont égaux à 50% du montant de votre location.

Entre 30 jours et la date d'entrée dans les lieux : 100% du montant de votre location.

 

PÉRIODES DE LOCATION 

Les périodes vont du samedi au samedi. Heure d'arrivée : entre 17 h et 19 h. Heures de départ : entre 8 h et 10 h. 

 

PROPRETÉ  

L'appartement doit être laissé aussi propre que lors de votre arrivée. Nous vous invitons à être particulièrement vigilants sur ce point : à votre arrivée pour constater l'état de propriété et à votre départ pour nettoyer ou faire nettoyer l'appartement. Si vous le souhaitez, un forfait de nettoyage peut être réservé lors de la réservation. 

 

CAPACITÉ D'ACCUEIL 

Si vous dépassez le nombre de personnes prévu dans votre location, à votre arrivée ou pendant votre séjour, vous le faites au risque de vous voir refuser son accès ou de subir une majoration de prix. 

 

ANIMAUX 

Nos amis les bêtes ne sont pas accueillis au sein de l'appartement.

 

PISCINE 

L'accès à la piscine de la résidence est libre sauf en hors saison ou cette dernière est fermée. Vous devez vous conformer au règlement intérieur de la piscine sous peine d'expulsion.  

 

DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION 

Un dépôt de garantie de 600 € vous sera systématiquement demandé par la personne chargée de l'accueil.

En l'absence nous pourrons vous refuser l'entrée. Il vous sera intégralement retourné dans un délai minimum de 10 jours, déduction faite des consommations téléphoniques et des dégradations éventuelles. Ce chèque n'est jamais encaissé par les propriétaire.

Nous vous recommandons là aussi d'être vigilant quant à l'état des lieux. 

 

 

RÉCLAMATION 

Vous disposez de 48 heures après votre arrivée pour signaler par mail ou téléphone tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté du logement. Passé ce délai nous ne prendrons en compte aucune réclamation. La prise en compte de toute réclamation concernant votre séjour devra impérativement faire l’objet d’un courrier adressé en recommandé avec AR dans un délai maximum de 20 jours après la fin de votre séjour. Nous répondrons dans les meilleurs délais.

Merci de bien spécifier les dates de votre séjour.

Les oublis d’effets personnels dans l'appartement après libération des lieux ne peuvent engager notre responsabilité.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

Elles sont conformes aux dispositions du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles 95 à 103 du Présent décret.

 

Art95- Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

 

Art96- Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant la raison sociale, l’adresse et l’indication de l’autorisation administrative d’exercice, le loueur doit communiquer les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour , tels que :

---Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques , son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.

---Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

---Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret

---Les conditions d’annulation de nature contractuelle

---Les conditions d’annulation définies aux articles 101,102 et 103.

--- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des organismes locaux de tourisme.

---L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des organismes locaux de tourisme.

 

Art 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Art 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1/ le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.

2/ les différentes périodes et les dates

3/ les dates, heures et lieux de départ et retour

4/ le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil